Démarches et autorisations
La commune de La Rivière-Saint-Sauveur est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), document de référence qui définit les règles d'occupation et d'utilisation des sols sur l'ensemble du territoire. Il encadre notamment les zones constructibles, les hauteurs autorisées, les aspects architecturaux ou encore les distances à respecter par rapport aux limites séparatives. Avant tout projet, il est indispensable de le consulter afin de vérifier la faisabilité de vos travaux.
Pourquoi effectuer ces démarches ?
Toute modification de votre bien immobilier, qu'il s'agisse d'une construction nouvelle, d'une extension, d'un changement de destination ou d'une démolition, est encadrée par la réglementation en vigueur. Ces démarches permettent de s'assurer que votre projet respecte les règles d'urbanisme locales, de garantir la sécurité des constructions, de préserver l'harmonie du cadre bâti et paysager, et de protéger votre investissement sur le plan juridique. Un projet réalisé sans autorisation vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à la remise en état des lieux à vos frais.
Les principales autorisations d'urbanisme.
Pourquoi effectuer ces démarches ?
Toute modification de votre bien immobilier, qu'il s'agisse d'une construction nouvelle, d'une extension, d'un changement de destination ou d'une démolition, est encadrée par la réglementation en vigueur. Ces démarches permettent de s'assurer que votre projet respecte les règles d'urbanisme locales, de garantir la sécurité des constructions, de préserver l'harmonie du cadre bâti et paysager, et de protéger votre investissement sur le plan juridique. Un projet réalisé sans autorisation vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à la remise en état des lieux à vos frais.
Les principales autorisations d'urbanisme.
- Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle dépassant 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ainsi que pour les extensions importantes d'un bâtiment existant. Il est également requis pour certains changements de destination accompagnés de travaux. Ce permis garantit que votre projet est conforme au PLUi et aux règles nationales de construction.
- La déclaration préalable de travaux concerne les projets de moindre envergure : petites extensions, création d'ouvertures, ravalement de façade, construction d'une piscine, installation d'une clôture, etc. Plus simple que le permis de construire, elle reste obligatoire et soumise à un délai d'instruction.
- Le permis de démolir est nécessaire lorsque vous souhaitez détruire partiellement ou totalement un bâtiment, notamment dans les secteurs protégés ou lorsque la commune l'a rendu obligatoire. Il vise à préserver le patrimoine bâti et à anticiper les impacts de la démolition sur l'environnement urbain.
Les formulaires CERFA.
Chaque type de demande correspond à un formulaire officiel appelé CERFA, disponible sur le site du service public (service-public.fr) ou en mairie. Ces formulaires standardisés doivent être complétés avec soin et accompagnés des pièces justificatives requises (plans de situation, plans de masse, photos, notices descriptives…). Un dossier incomplet entraîne automatiquement un allongement des délais d'instruction.
Instruction des dossiers par la CCPHB.
Sur la commune de La Rivière-Saint-Sauveur, l'instruction de l'ensemble des autorisations d'urbanisme est assurée par la Communauté de Communes Pays de Honfleur-Beuzeville (CCPHB). Cela signifie que vos dossiers sont déposés en mairie, puis transmis aux services compétents de la CCPHB pour étude et instruction. C'est la mairie qui reste néanmoins l'interlocuteur privilégié pour toute question relative à votre projet et qui signe les arrêtés de décision.
Comment déposer votre dossier ?
Chaque type de demande correspond à un formulaire officiel appelé CERFA, disponible sur le site du service public (service-public.fr) ou en mairie. Ces formulaires standardisés doivent être complétés avec soin et accompagnés des pièces justificatives requises (plans de situation, plans de masse, photos, notices descriptives…). Un dossier incomplet entraîne automatiquement un allongement des délais d'instruction.
Instruction des dossiers par la CCPHB.
Sur la commune de La Rivière-Saint-Sauveur, l'instruction de l'ensemble des autorisations d'urbanisme est assurée par la Communauté de Communes Pays de Honfleur-Beuzeville (CCPHB). Cela signifie que vos dossiers sont déposés en mairie, puis transmis aux services compétents de la CCPHB pour étude et instruction. C'est la mairie qui reste néanmoins l'interlocuteur privilégié pour toute question relative à votre projet et qui signe les arrêtés de décision.
Comment déposer votre dossier ?
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation directement à la mairie de La Rivière-Saint-Sauveur, en autant d'exemplaires que requis selon le type de dossier. Il est également possible de déposer votre dossier en ligne via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), accessible depuis le site internet de la commune ou de la CCPHB.
N'hésitez pas à contacter la mairie pour toute question préalable à votre dépôt de dossier. Nos agents sont là pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.
Contacter le service urbanisme
Pour toute question, vous pouvez contacter le service urbanisme de la CCPHB :
- Par mail : urbanisme@ccphb.fr
- Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30-17h30 au 02.31.14.29.35.
- Par courrier : CCPHB – Service Urbanisme – 33 cours des fossés 14 600 – HONFLEUR
- Accueil sur rendez-vous : Lundi : 13h30-17h30 / Mardi : 13h30-17h30 / Vendredi : 9h00-12h00 / Fermé les mercredi et jeudi.
Liste de pièces jointes
file_downloadcerfa-13404 Déclaration préalable.pdf (PDF - 908.3 kB)
file_downloadcerfa-13407 Déclaration d_ouverture de chantier.pdf (PDF - 161.13 kB)
file_downloadcerfa-13410 Demande de certificat d_urbanisme.pdf (PDF - 272.95 kB)
file_downloadcerfa-13405 Demande de permis de démolir.pdf (PDF - 406.84 kB)
file_downloadcerfa-10072 Déclaration d_intention d_aliéner.pdf (PDF - 535.35 kB)
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